Le portage salarial n'est pas une notion du droit suisse : aucune loi ne le définit. Ce que la loi encadre, c'est la location de services, où un employeur autorisé met un travailleur à la disposition d'une entreprise qui dirige son travail. Cet article explique où passe la limite, et comment vérifier qu'un montage la respecte.
Le portage salarial existe-t-il en droit suisse ?
Non. L'Office fédéral des assurances sociales l'écrit en toutes lettres : « il n'y a pas de définition légale de cette notion ». Le terme désigne en général une relation à trois entre un consultant, une société de portage et un client (OFAS, fiche « Portage salarial », mars 2024).
Le mot vient du modèle français, où le portage salarial est un régime prévu par le Code du travail. Ce régime ne s'exporte pas : en Suisse, c'est la réalité de la relation de travail qui décide du cadre applicable, pas le nom du contrat.
Quel cadre s'applique alors ?
Le cadre suisse est la location de services, régie par la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11). Le payrolling, où une entreprise spécialisée emploie un travailleur qui exerce son activité chez un client, est traité comme une location de services (directives du SECO relatives à la LSE, section 3.1.2.6, édition de juin 2024).
Trois exigences en découlent :
- Une autorisation. Le bailleur de services doit être autorisé par l'office cantonal du travail (art. 12 al. 1 LSE, état au 1er janvier 2026).
- Un contrat de travail écrit avec le travailleur. Il précise notamment le genre de travail, le lieu et le début de la mission, la durée ou le délai de congé, l'horaire, le salaire et les déductions sociales (art. 19 LSE).
- Un contrat écrit entre le bailleur de services et l'entreprise cliente (art. 22 LSE).
S'y ajoute la convention collective de travail Location de services. Le Conseil fédéral en a étendu le champ d'application : elle s'impose aux bailleurs de services, et son extension court jusqu'au 31.12.2027 (SECO, liste des conventions collectives étendues, état au 01.10.2026).
Qui est l'employeur ?
Le bailleur de services. C'est lui qui signe le contrat de travail, verse le salaire, décompte les cotisations sociales et, le cas échéant, retient l'impôt à la source. L'entreprise cliente, elle, dirige le travail au quotidien.
Cette répartition n'est pas un détail : c'est elle qui fait la location de services. Selon les directives du SECO, lorsque le client ne donne aucune instruction de travail, il n'y a pas de location de services, et la personne est considérée comme indépendante (section 3.1.2.6).
Pourquoi dit-on que le portage est illégal en Suisse ?
Parce que deux montages courants ne tiennent pas en droit suisse.
Le premier : le portage d'un indépendant réellement autonome. Si le consultant choisit seul ses méthodes, ses horaires et ses clients, sans instruction du client, la relation ne relève pas de la location de services. Pour les assurances sociales, les accords entre les parties ne lient pas : c'est la réalité qui décide, et l'OFAS relève que les personnes qui décomptent via un portage salarial sont en général considérées comme indépendantes (fiche « Portage salarial », mars 2024). Le Tribunal fédéral en a tiré la conséquence pour l'assurance chômage : facturer par une entreprise de portage ne fait pas du consultant un salarié (TF 8C_312/2022 du 26.10.2022).
Le second : la location depuis l'étranger. Une société de portage établie en France ne peut pas mettre un consultant à la disposition d'un client suisse.
La loi exige, outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO pour louer des services vers l'étranger, et elle interdit la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger (art. 12 al. 2 LSE, état au 1er janvier 2026). Les directives du SECO précisent que la location indirecte depuis l'étranger, par le biais d'un détachement, n'est pas admise (section 3.1.5).
Les sanctions sont lourdes. Le bailleur qui loue des services sans autorisation risque une amende de CHF 100'000 au plus, et l'entreprise qui recourt sciemment à un bailleur non autorisé une amende de CHF 40'000 au plus (art. 39 LSE, RS 823.11, état au 1er janvier 2026).
Portage français et location de services suisse : ce qui change
| Portage salarial français | Location de services suisse | |
|---|---|---|
| Base légale | Code du travail français | LSE, RS 823.11 |
| Qui dirige le travail | Le salarié porté, qui trouve ses clients et négocie sa mission | L'entreprise cliente |
| Condition pour exercer | Régime propre au droit français | Autorisation de l'office cantonal du travail (art. 12 al. 1 LSE) |
| Contrat du travailleur | Contrat de travail de portage | Contrat de travail écrit (art. 19 LSE) |
| Où est établi l'employeur | En France | En Suisse, inscrit au registre du commerce (art. 13 LSE) |
Comment vérifier qu'un montage est solide ?
Cinq vérifications suffisent, et aucune ne prend plus de quelques minutes :
- Le prestataire est-il autorisé ? Les entreprises autorisées figurent au registre VZAVG, consultable librement sur avg-seco.admin.ch, par raison sociale ou par numéro IDE.
- Le prestataire est-il établi en Suisse, et inscrit au registre du commerce ?
- Existe-t-il un contrat de travail écrit avec le consultant, et un contrat écrit avec l'entreprise cliente ?
- L'entreprise cliente dirige-t-elle réellement le travail ?
- Le salaire respecte-t-il la CCT Location de services, et les salaires minimaux éventuellement applicables ?
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Questions fréquentes
Un consultant indépendant peut-il passer par une société de portage en Suisse ?
Pas pour devenir salarié s'il reste autonome. La location de services suppose que le client dirige le travail ; à défaut, la personne reste indépendante au regard des assurances sociales (directives du SECO, section 3.1.2.6 ; OFAS, fiche « Portage salarial », mars 2024). Un consultant qui travaille sous la direction de son client relève en revanche bien de la location de services.
Une société française de portage peut-elle me placer chez un client suisse ?
Non. Le bailleur de services doit être autorisé en Suisse par l'office cantonal du travail et inscrit au registre du commerce (art. 12 al. 1 et art. 13 LSE), et la location indirecte depuis l'étranger n'est pas admise (directives du SECO, section 3.1.5).
Comment vérifier qu'une entreprise est autorisée à louer des services ?
En consultant le registre VZAVG sur avg-seco.admin.ch, où figurent les entreprises titulaires d'une autorisation de location de services ou de placement.
Sources
- Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), RS 823.11, version en vigueur au 1er janvier 2026
- SECO, directives et commentaires relatifs à la LSE, sections 3.1.2.6 et 3.1.5, édition de juin 2024 (version française) (PDF)
- OFAS, fiche « Portage salarial », mars 2024 (PDF)
- SECO, liste des conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu, état au 01.10.2026 (PDF)
- Tribunal fédéral, arrêt 8C_312/2022 du 26.10.2022
- Registre des entreprises autorisées VZAVG
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à une situation particulière.