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La location de services en Suisse : ce qui change pour les consultants et les employeurs. Chaque actualité est datée et sourcée.

01.01.2026

CCT

CCT Location de services : force obligatoire jusqu'à fin 2027 et nouvelle annexe Live-In

Depuis le 1er janvier 2026, la CCT Location de services est de nouveau déclarée de force obligatoire, cette fois jusqu'au 31 décembre 2027.

La déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail de la branche de la location de services couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, sur tout le territoire suisse. Elle vise les entreprises titulaires d'une autorisation fédérale ou cantonale de location de services dont c'est l'activité principale. Elle s'applique à tous les travailleurs que ces entreprises louent, sauf à ceux dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la Suva.

Cette nouvelle période s'accompagne de salaires minimaux actualisés au 1er janvier 2026. Elle ajoute aussi une annexe 4 consacrée à la prise en charge à domicile en Live-In, avec deux catégories salariales propres, valables dans toutes les régions. L'annexe interdit d'engager des personnes de moins de 18 ans pour ce type de prise en charge.

Quand l'entreprise cliente est soumise à une autre CCT étendue, la CCT Location de services s'applique toujours. Elle reprend toutefois les dispositions de cette CCT sur le salaire et le temps de travail, conformément à l'art. 20 LSE.

Ce que cela change pour vous

Le salaire minimal et la durée du travail d'une mission se lisent dans la CCT Location de services, ou dans la CCT de la branche de l'entreprise cliente lorsqu'elle est étendue. Ce cadre est fixé jusqu'à fin 2027.

Sources : tempservice.ch, avis CCT Location de services du 16.12.2025 · servizio-ccl.ch, texte de la CCT et arrêté d’extension

01.01.2026

Frontaliers

Télétravail des frontaliers résidant en France : les règles définitives s’appliquent depuis le 1er janvier 2026

L'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il fixe des règles durables pour l'imposition du télétravail.

Dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, le revenu du télétravail effectué en France reste imposable en Suisse. Ce plafond comprend au maximum 10 jours par an de missions temporaires hors de Suisse. Au-delà de 40 %, les jours télétravaillés sont imposables en France dès le premier jour, de même que les jours de missions temporaires. L'accord amiable transitoire s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2025.

En contrepartie, la Suisse verse une compensation financière à la France, et les deux États échangent automatiquement les données salariales des personnes concernées.

Pour les employeurs, l'obligation est concrète. Depuis le 1er janvier 2026, ils doivent suivre les jours de télétravail et de missions temporaires de chaque employé domicilié en France. Le taux obtenu figure sur la liste récapitulative de l'impôt à la source remise à l'administration fiscale cantonale. La première transmission aura lieu en janvier 2027, pour les données 2026.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes domicilié en France, annoncez chaque mois à votre employeur vos jours de télétravail et vos déplacements professionnels hors de Suisse. En location de services, l'employeur est l'entreprise de location, c'est donc elle qui tient ce décompte.

Sources : SFI, entrée en vigueur de l’avenant franco-suisse, 29.07.2025 · ge.ch, actualité du 29.07.2025 · ge.ch, accords applicables au télétravail · ge.ch, obligations de l’employeur

01.07.2026

Formation continue

Formation continue des travailleurs temporaires : nouveau tarif temptraining depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, temptraining, le fonds de formation continue lié à la CCT Location de services, crédite CHF 5 par heure travaillée, contre CHF 5.68 auparavant.

temptraining finance la formation continue des travailleurs temporaires soumis à la CCT Location de services : langues, sécurité au travail, perfectionnement ou réorientation, dans une école reconnue par le fonds. Le droit s’ouvre après au moins 88 heures de travail temporaire au cours des 12 derniers mois.

Depuis le 1er juillet 2026, chaque heure travaillée donne droit à CHF 5. Les heures effectuées jusqu’au 30 juin 2026 restent comptées à CHF 5.68. Les frais de formation sont plafonnés à CHF 5000 sur douze mois. Le fonds prévoit en plus une indemnité pour perte de gain de CHF 2250 au plus sur douze mois, ainsi que des forfaits pour les repas, les déplacements et l’hébergement.

La demande peut être déposée avant ou après la formation, avec un effet anticipé ou rétroactif de 12 mois au plus, à condition que les 88 heures soient atteintes sur cette période. La CCT prévoit des contributions professionnelles de 0,8 % du salaire, dont 0,4 % à la charge du travailleur et 0,4 % à la charge de l’employeur.

Ce que cela change pour vous

Si votre mission relève de la CCT Location de services, vos heures travaillées vous ouvrent un budget de formation. Vérifiez vos droits sur le portail temptraining avant d’engager les frais.

Sources : tempservice.ch, nouveau tarif horaire temptraining, 12.06.2026 · tempservice.ch, temptraining · servizio-ccl.ch, texte de la CCT

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