Conditions générales

1. Qui nous sommes

SPTS Portage est une marque commerciale de SPTS - Swiss Payroll & Tax Services Sàrl (ci-après « SPTS »). Ce n'est pas une société distincte : tout contrat conclu sous la marque SPTS Portage l'est avec SPTS.

• Raison sociale : SPTS - Swiss Payroll & Tax Services Sàrl
• Siège : Chemin de la Chesnaie 8, 1219 Châtelaine, Genève
• IDE : CHE-272.150.214, inscrite au registre du commerce du canton de Genève
• Téléphone : +41 22 508 01 39 · Courriel : portage@spts.ch

SPTS est autorisée par le canton de Genève et par le SECO à exercer la location de services et le placement de personnel, en Suisse et à l'étranger :

• autorisation cantonale de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) du canton de Genève, pour la location de services et le placement privé en Suisse ;
• autorisations fédérales du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en complément de l'autorisation cantonale, pour la location de services de la Suisse vers l'étranger et le placement privé de personnel entre la Suisse et l'étranger.

Vérifier au registre fédéral (s'ouvre dans un nouvel onglet)

2. Champ d'application et intégration au contrat

Intégration. Ces conditions s'appliquent à un contrat conclu entre SPTS et un client professionnel lorsque ce contrat (offre acceptée, contrat de location de services, mandat de gestion salariale ou accord-cadre de partenariat) y fait expressément référence et que le client a pu en prendre connaissance avant de l'accepter.

Version datée. La version applicable est celle, datée, que désigne le contrat. SPTS conserve avec chaque contrat la version des conditions acceptée par le client, et la lui remet sur demande. Le renvoi à une page du site, dont le contenu peut évoluer, ne suffit pas à déterminer cette version.

Ce qu'elles ne régissent pas. Elles ne s'appliquent pas à la relation entre SPTS et les travailleurs qu'elle emploie. Cette relation est régie par le contrat de travail conclu avec chacun d'eux, par la convention collective de travail Location de services, de force obligatoire générale, et par le droit suisse impératif.

Le site. La consultation du site ne vaut pas acceptation de ces conditions. L'utilisation du site est régie par les mentions légales, et le traitement des données personnelles par la politique de protection des données.

Conditions du client. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si SPTS les a acceptées par écrit. Un bon de commande, une confirmation ou un autre document du client qui renvoie à ses propres conditions générales ne déroge pas à ces conditions.

3. Définitions

• Client : l'entreprise, l'organisation ou l'agence qui contracte avec SPTS.
• Entreprise de mission : le client auprès duquel un travailleur est mis à disposition et qui dirige son travail.
• Travailleur ou consultant : la personne employée par SPTS et mise à disposition d'une entreprise de mission.
• Mission : la période pendant laquelle le travailleur exerce son activité auprès de l'entreprise de mission.
• Contrat de location de services : le contrat écrit conclu entre SPTS et l'entreprise de mission pour chaque mise à disposition.
• Mandat de gestion salariale : le contrat par lequel un client, qui reste l'employeur de ses collaborateurs, confie à SPTS l'établissement de leurs salaires.
• Agence partenaire : l'agence de recrutement qui présente à SPTS un consultant et son client, dans le cadre d'un accord-cadre de partenariat.

4. Conclusion des contrats, forme écrite et ordre des documents

Chaque prestation fait l'objet d'une offre écrite, valable 30 jours sauf mention contraire. Une simulation n'est pas une offre.

Toute mise à disposition fait l'objet d'un contrat de location de services écrit, conclu avant le début de la mission et comportant les mentions exigées par la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE). Le travailleur conclut de son côté un contrat de travail écrit avec SPTS.

Signature. Pendant une période de transition, les documents pour lesquels la loi ou le contrat exige la forme écrite sont signés à la main, notamment le contrat de location de services et le contrat de travail du travailleur. Les autres documents peuvent être acceptés par le dispositif de signature des portails de SPTS, qui fige le document, en conserve l'empreinte, tient un journal et produit une page de preuve.

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : le contrat signé (contrat de location de services ou mandat de gestion salariale), l'accord-cadre de partenariat, l'offre acceptée, puis ces conditions générales. Les conditions négociées et signées l'emportent sur des conditions standard.

5. Communications

SPTS et le client peuvent échanger des informations et des documents par courriel et par le portail client. Un courriel ne garantit ni sa réception ni le respect d'un délai : pour une démarche soumise à un délai, notamment l'annonce d'un accident, d'une absence ou de la fin d'une mission, le client s'assure que SPTS en a confirmé la réception.

Les courriels sont chiffrés pendant leur transport lorsque les messageries le permettent, mais pas de bout en bout. Les données de santé, les salaires nominatifs et les pièces d'identité se transmettent par le portail.

Les déclarations qui doivent être faites par écrit selon ces conditions peuvent l'être par courriel, sauf lorsque la loi ou le contrat exige la forme écrite signée.

6. Location de services

SPTS est l'employeur légal du travailleur. Elle conclut le contrat de travail, verse le salaire en qualité d'employeur, s'acquitte des cotisations aux assurances sociales, à la prévoyance professionnelle, à l'assurance accidents et à l'assurance perte de gain maladie, retient l'impôt à la source lorsqu'il est dû et établit les certificats de salaire. Elle applique la CCT Location de services. La forme dite Employer of Record est une location de services.

L'entreprise de mission dirige le travail. Elle exerce le pouvoir de direction et de contrôle sur l'exécution du travail, donne les instructions opérationnelles, organise le travail et veille, sur son lieu de travail, au respect des prescriptions sur la durée du travail et du repos, la sécurité au travail et la protection de la santé. Ce que chacun répond de ce partage figure à l'article 14.

Le travailleur ne fournit pas ses prestations sur la base d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat avec SPTS : SPTS ne répond pas du résultat de son travail.

L'entreprise de mission s'engage à :

• communiquer avant la mission le lieu de travail, la fonction, les qualifications requises, les horaires et, le cas échéant, la convention collective de travail étendue applicable à son entreprise ;
• valider les relevés d'heures dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de chaque mois ;
• annoncer sans délai à SPTS tout accident, toute absence et toute fin anticipée de la mission ;
• ne pas mettre le travailleur à disposition d'un tiers, ni l'envoyer travailler hors de Suisse, sans l'accord écrit préalable de SPTS.

Lorsqu'un permis de travail est nécessaire, SPTS en fait la demande. Le début de la mission dépend de la décision de l'autorité, dont SPTS ne maîtrise pas le délai.

7. Portage salarial

Le portage salarial est une location de services dans laquelle le consultant a lui-même trouvé sa mission, ou l'a obtenue par une agence partenaire. SPTS l'emploie et le met à disposition de l'entreprise de mission ; l'article 6 s'applique.

Lorsque le travailleur a été choisi par le client ou par une agence partenaire, ou s'est présenté avec sa propre mission, SPTS ne répond pas de ce choix, ni des qualifications que le travailleur a déclarées à l'entreprise de mission.

La commission de SPTS se calcule sur le total de la facture adressée au client, commission comprise. Ce total comprend le salaire brut, les charges patronales, les contributions prévues par la CCT Location de services, les notes de frais refacturées et la commission elle-même. Lorsque la mission est facturée en monnaie étrangère, la commission se calcule sur le montant reçu en francs après conversion. Le taux et le minimum mensuel sont fixés dans l'offre et dans le contrat.

8. Gestion salariale

Lorsque le client reste l'employeur de ses collaborateurs et confie à SPTS l'établissement de leurs salaires, la relation est un mandat au sens des art. 394 et suivants du Code des obligations (CO). Le périmètre du mandat (décomptes de salaire, déclarations aux assurances sociales, impôt à la source, certificats de salaire, déclarations annuelles) est défini par écrit.

Données du client. Le client transmet chaque mois des données complètes et exactes au plus tard le 20 du mois, et signale tout changement (entrée, départ, absence, modification de salaire ou de situation familiale). SPTS se fonde sur ces données ; sauf accord contraire, le mandat ne comprend pas de contrôle indépendant de leur exactitude. Si SPTS relève une incohérence apparente, elle demande les précisions nécessaires.

Validation. Le client relit et valide les décomptes et les déclarations avant leur versement ou leur dépôt. Cette validation ne décharge pas SPTS de sa responsabilité pour ses propres prestations.

Paiements. Le client verse lui-même les salaires et les cotisations, sur la base des documents que SPTS prépare (décomptes de salaire, ordres de paiement, déclarations). SPTS ne détient pas les fonds du client.

Rôle de SPTS pour les données. Le rôle de SPTS se détermine selon le traitement. Lorsqu'elle traite les données des collaborateurs du client selon les instructions de celui-ci, y compris pour établir les déclarations de l'employeur, SPTS agit comme sous-traitante au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), et le client reste responsable du traitement. Pour ses propres traitements, par exemple la facturation du mandat et la gestion de ses contacts chez le client, SPTS est responsable du traitement.

Accord de sous-traitance. Un accord de sous-traitance est conclu avec le mandat. Il règle au moins les instructions du client, la confidentialité, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, les transferts de données à l'étranger, l'annonce des incidents de sécurité, l'assistance que SPTS apporte au client, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées, et la restitution ou la suppression des données à la fin du mandat. SPTS tient un registre des activités de traitement qu'elle effectue pour le compte de ses clients.

Fin du mandat. Conformément à l'art. 404 CO, chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps. Celle qui le fait en temps inopportun répare le dommage causé à l'autre. Les prestations effectuées jusqu'à la fin du mandat restent dues. À la fin du mandat, SPTS restitue au client ses données et les documents établis pour lui, et transmet à son nouveau prestataire, sur demande, les éléments nécessaires à la continuité des salaires ; elle supprime ensuite les données, sous réserve des copies que la loi l'oblige à garder.

9. Agences de recrutement, entreprises étrangères et missions à l'étranger

Agence partenaire. La collaboration avec une agence est régie par un accord-cadre de partenariat, qui fixe notamment le modèle de facturation, la rémunération de l'agence et l'engagement de SPTS de ne pas démarcher les clients que l'agence lui présente. Ces conditions s'appliquent pour tout ce que l'accord-cadre ne règle pas.

Deux situations à distinguer lorsqu'une société établie à l'étranger intervient :

• Une agence établie à l'étranger présente un candidat. Le candidat est engagé directement par SPTS, par un contrat de travail conclu avec elle seule. SPTS est son employeur ; il n'est pas subordonné à l'agence pendant la mission.
• Une entreprise établie à l'étranger reste l'employeur de son salarié et le loue en Suisse. Cette situation n'est pas un service de SPTS : SPTS ne prend pas en location, pour la relouer en Suisse, une personne dont une entreprise étrangère reste l'employeur.

La résidence du consultant à l'étranger, par exemple celle d'un frontalier, ne fait pas à elle seule une location de services depuis l'étranger : un consultant que SPTS engage elle-même est son travailleur, quel que soit son pays de résidence.

Mission à l'étranger. Lorsqu'un travailleur de SPTS doit exercer sa mission hors de Suisse, les conditions de la mission sont convenues par écrit, mission par mission, avant son début : règles du droit du travail applicables sur place, autorisations nécessaires dans l'État concerné, assurances sociales, assurances, fiscalité, et répartition des obligations entre SPTS, le client et, le cas échéant, une entreprise locale. Sans cet accord, la mission ne commence pas.

10. Prix et facturation

Les prix sont fixés dans l'offre ou dans le contrat. La TVA s'y ajoute au taux légal lorsqu'elle est due.

SPTS facture mensuellement, sur la base des relevés d'heures validés ou du montant convenu pour la location de services et le portage, et des honoraires convenus pour la gestion salariale.

Toute contestation d'une facture est adressée par écrit dans les 10 jours suivant sa réception, avec ses motifs. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

11. Paiement et retard

Échéance. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les trente jours à compter de la date de la facture. La date d'échéance figure sur chaque facture.

Demeure. Lorsque le contrat signé fixe la date d'échéance, le client est en demeure dès son expiration, sans rappel. Dans les autres cas, il est mis en demeure par un rappel ; une date d'échéance indiquée seulement sur la facture ne vaut pas convention. En demeure, le client doit l'intérêt moratoire prévu par la loi (art. 104 CO).

Frais. SPTS ne facture des frais de rappel que s'ils sont prévus au contrat, et pour un montant raisonnable. Les frais de recouvrement ne sont mis à la charge du client que dans la mesure où la loi le permet.

Retard prolongé. Si une facture reste impayée 30 jours après un rappel écrit, SPTS peut exiger des sûretés ou un paiement d'avance, refuser toute nouvelle mission et résilier le contrat concerné, après en avoir informé le client par écrit. SPTS reste tenue de verser le salaire du travailleur dans les délais que lui impose le droit du travail, y compris pendant son délai de congé : c'est pourquoi un retard de paiement ne peut pas être toléré indéfiniment.

Le client ne peut compenser ses propres créances avec les factures de SPTS qu'avec l'accord écrit de celle-ci.

12. Engagement du travailleur par l'entreprise de mission

L'entreprise de mission est libre d'engager le travailleur après la fin de la mission. Aucune clause ne peut l'en empêcher, ni empêcher le travailleur de conclure un contrat de travail avec elle (art. 22 LSE).

SPTS ne demande pas d'indemnité générale. Une indemnité ne lui est due que dans les conditions et dans la limite fixées par l'art. 22 LSE : la mission a duré moins de trois mois sans interruption, et le travailleur entre au service de l'entreprise de mission moins de trois mois après la fin de la mission.

Son montant correspond au plus aux frais d'administration et au bénéfice que SPTS aurait facturés pour une mission de trois mois, déduction faite des frais d'administration et du bénéfice déjà versés par l'entreprise de mission pour cette mission. Il est fixé dans le contrat de location de services.

13. Durée et fin des contrats

La durée de la mission et les délais de résiliation du contrat de location de services sont fixés dans ce contrat. Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à son terme.

Chaque partie peut résilier un contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de manquement grave de l'autre partie ou de retrait d'une autorisation.

Fin de la mission et fin du contrat de travail. La fin d'une mission ne met pas fin d'elle-même au contrat de travail du travailleur, dont les délais de congé sont distincts de ceux du contrat de location de services.

Fin anticipée décidée par le client. Lorsque la décision du client de mettre fin à une mission avant son terme ou sans respecter le délai convenu entraîne pour SPTS des obligations salariales envers le travailleur, SPTS peut facturer au client les coûts qu'elle doit effectivement de ce fait, dans la mesure prévue par le contrat de location de services. Dans ce cas :

• SPTS prend les mesures raisonnables pour limiter ces coûts, notamment en recherchant une nouvelle affectation du travailleur ;
• les économies réalisées et les montants récupérés, notamment auprès d'une assurance ou d'une nouvelle entreprise de mission, sont déduits ;
• lorsque le travailleur est réaffecté, la même période n'est pas facturée deux fois ;
• aucun coût n'est facturé dans la mesure où la fin anticipée résulte d'un manquement de SPTS.

À la fin d'un contrat, les prestations effectuées et les coûts engagés jusqu'à sa fin restent dus.

14. Responsabilité

Ce dont SPTS répond. SPTS répond de l'exécution diligente de ses propres obligations : l'emploi du travailleur, le paiement du salaire et des charges, les déclarations aux assurances sociales et aux autorités, le respect de la CCT Location de services et, en gestion salariale, la bonne exécution du mandat (art. 398 CO). Elle répond de ses collaborateurs comme de ses propres actes (art. 101 CO). Elle conserve ses obligations d'employeur et de bailleur de services pendant toute la mission.

Ce dont répond le client. La responsabilité se répartit selon le contrôle que chacun exerce. L'entreprise de mission répond de ce qu'elle dirige : ses instructions opérationnelles, l'organisation du travail et la sécurité de son site, y compris les dommages qui en résultent. Ces conditions n'opèrent aucun transfert général de responsabilité de SPTS vers le client, ni du client vers SPTS.

Assurance du client. L'entreprise de mission maintient une assurance responsabilité civile adaptée à son activité, qui couvre notamment les dommages causés par les travailleurs loués dans le cadre de sa direction. Elle en remet une attestation à SPTS sur demande.

Limitation. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de SPTS est limitée, par fait dommageable, à sa rémunération propre pour la prestation à l'origine du dommage, hors TVA :

• pour la location de services et le portage : la commission de SPTS relative à la mission concernée, soit sa commission mensuelle moyenne pour cette mission multipliée par douze, y compris pour une mission de moins de douze mois ;
• pour la gestion salariale : douze fois les honoraires mensuels convenus pour le mandat concerné.

Les salaires, les charges sociales et les frais de tiers qui figurent sur les factures n'entrent pas dans ce calcul. Plusieurs dommages résultant d'une même cause ou d'une même erreur constituent un seul fait dommageable.

Ce que la limitation ne couvre pas. Elle ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux autres responsabilités que la loi interdit de limiter, ni aux obligations de SPTS envers le travailleur, qui relèvent du droit du travail impératif.

Informations du client. SPTS ne répond pas des conséquences imputables à des informations ou à des données inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, ni de décisions prises par le client contre son avis. Elle reste responsable de ses propres manquements.

Force majeure. Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un événement de force majeure, pour la durée de celui-ci.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques obtenues de l'autre, notamment les conditions financières, les salaires et les données relatives aux travailleurs et aux collaborateurs, pendant la relation et après sa fin. Cette obligation ne s'oppose pas aux communications que la loi exige ou admet, notamment envers une autorité.

Pour les informations commerciales que le contrat désigne, l'obligation contractuelle peut être limitée à cinq ans après la fin de la relation. Cette limite ne met pas fin aux obligations légales de discrétion, notamment celles qui protègent les données personnelles et celles de SPTS en qualité d'employeur.

Confidentialité et conservation sont distinctes. La durée pendant laquelle une information reste confidentielle ne dit rien de la durée pendant laquelle elle est conservée. La conservation suit la loi et la politique de protection des données.

SPTS soumet ses collaborateurs et ses prestataires techniques à des obligations de confidentialité et, lorsqu'ils traitent des données personnelles, de protection des données adaptées à leur rôle.

16. Protection des données

SPTS traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les travailleurs, à l'art. 328b CO, à la LSE et à son ordonnance (OSE). Son rôle se détermine selon le traitement :

L'entreprise de mission ne reçoit du travailleur que ce que la mission exige. Elle ne l'utilise que pour la mission, et ne le communique pas à des tiers. Un client établi hors de Suisse ne reçoit jamais par défaut le dossier salarial complet du travailleur, ni ses données familiales ou de santé ; une transmission vers un État qui n'assure pas un niveau de protection adéquat suppose des garanties appropriées convenues avec ce client.

Le client ne transmet à SPTS que les données nécessaires à la prestation. Les données sensibles, notamment de santé, ne sont transmises que lorsqu'elles sont indispensables, et par le portail.

Le détail figure dans la politique de protection des données.

17. Ce que SPTS ne fait pas

• Pas de conseil fiscal ou juridique individuel. SPTS applique les règles des assurances sociales et de l'impôt à la source dans le cadre de ses services. Elle ne donne pas de conseil fiscal ou juridique sur la situation personnelle du client ou du travailleur, et ne le représente pas devant une autorité ou un tribunal. Lorsqu'un dossier le demande, elle oriente vers le spécialiste compétent.
• Pas de garantie des décisions des autorités. Les décisions de l'administration fiscale, d'une caisse de compensation, d'une autorité migratoire ou d'une autre autorité appartiennent à celles-ci.
• Pas de relocation du salarié d'une entreprise étrangère. SPTS ne prend pas en location, pour la relouer en Suisse, une personne dont une entreprise établie à l'étranger reste l'employeur (article 9). Le travailleur de SPTS est toujours employé par SPTS, par un contrat de travail conclu avec elle seule.
• Pas de garantie du résultat du travail du travailleur, qui est dirigé par l'entreprise de mission (article 6).

18. Références et marque

SPTS ne cite le nom ou le logo d'un client comme référence qu'avec son accord écrit.

Les noms « SPTS » et « SPTS Portage », ainsi que les logos associés, appartiennent à SPTS. Le client n'acquiert aucun droit de les utiliser.

19. Modification de ces conditions

SPTS peut mettre à jour ces conditions. Une nouvelle version, datée, s'applique aux nouveaux contrats qui y font référence.

Contrats en cours. Une modification substantielle ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord du client. SPTS communique la nouvelle version par écrit au moins 30 jours avant la date proposée ; sans accord du client, le contrat en cours reste régi par la version qu'il désigne.

Les versions précédentes restent consultables à leur adresse propre, et la version acceptée avec chaque contrat est conservée avec celui-ci (article 2).

20. Dispositions finales et langue

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables, et la clause est remplacée par celle qui se rapproche le plus de l'intention des parties.

Le client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de SPTS.

Langue. Ces conditions sont publiées en français et en anglais ; les deux versions sont concordantes et portent la même date. En cas de divergence, la version française fait foi. Lorsqu'un contrat est signé en anglais, il désigne lui-même la langue qui fait foi pour ses propres clauses ; les clauses négociées dans ce contrat s'appliquent dans la langue qu'il désigne, et ces conditions dans la version française.

21. Droit applicable et for

Ces conditions et les contrats qu'elles complètent sont soumis au droit suisse.

Le for est à Genève, siège de SPTS, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.