Mentions légales

1. Éditeur du site

SPTS - Swiss Payroll & Tax Services Sàrl (ci-après « SPTS »), société à responsabilité limitée
Chemin de la Chesnaie 8, 1219 Châtelaine, Genève, Suisse
IDE CHE-272.150.214, inscrite au registre du commerce du canton de Genève
Téléphone : +41 22 508 01 39 · Courriel : portage@spts.ch

SPTS Portage est une marque commerciale exploitée par SPTS. Ce n'est pas une société distincte : tout contrat conclu sous la marque SPTS Portage l'est avec SPTS.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Il est exécuté dans la région de Francfort (Allemagne).

3. Responsable de la publication

SPTS - Swiss Payroll & Tax Services Sàrl.

4. Autorisations

SPTS est autorisée par le canton de Genève et par le SECO à exercer la location de services et le placement de personnel, en Suisse et à l'étranger.

• Autorisation cantonale, délivrée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) du canton de Genève : location de services et placement privé en Suisse.
• Autorisations fédérales, délivrées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) en complément de l'autorisation cantonale : location de services de la Suisse vers l'étranger, et placement privé de personnel entre la Suisse et l'étranger.

Ces autorisations figurent au registre fédéral des entreprises autorisées, qui identifie SPTS par sa raison sociale et son IDE. Elles ne portent pas de numéro.

Vérifier au registre fédéral (s'ouvre dans un nouvel onglet)

5. Nos services

Sous la marque SPTS Portage, SPTS propose :

• la location de services, y compris sous la forme dite Employer of Record : SPTS emploie le travailleur et le met à disposition d'une entreprise qui dirige son travail ;
• le portage salarial : SPTS emploie un consultant qui exerce une mission auprès d'une entreprise cliente, dans le cadre de la location de services ;
• la gestion salariale : l'entreprise cliente reste l'employeur et confie à SPTS l'établissement des salaires de ses collaborateurs ;
• la collaboration avec des agences de recrutement, qui présentent à SPTS des consultants que SPTS engage elle-même.

Le détail de ces services, de leurs conditions et de la responsabilité de chacun figure dans les conditions générales.

6. Nature des informations publiées

Les informations du site portent sur le portage salarial, la location de services, les assurances sociales, l'impôt à la source et le droit du travail en Suisse. Elles ont une portée générale : elles décrivent les règles et leur fonctionnement habituel, sans tenir compte de votre situation particulière. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé, ni une offre, et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.

Les règles applicables varient selon le canton, le permis, la situation familiale et la nature de la mission. Les taux, seuils et barèmes changent, notamment au 1er janvier ; lorsqu'ils sont chiffrés, ils sont datés sur le site.

Nous veillons à actualiser les informations publiées en fonction des évolutions réglementaires. Une modification peut toutefois intervenir entre deux mises à jour : avant toute décision, consultez les sources officielles ou demandez-nous l'analyse de votre situation. Nous corrigeons les erreurs dont nous avons connaissance.

7. Simulations

Les simulations de salaire et de coût employeur sont des estimations indicatives. Elles reposent sur les données que vous saisissez et sur les hypothèses de calcul retenues, ainsi que sur les taux et barèmes connus à la date de la simulation.

Chaque simulation indique sa date, les hypothèses retenues et les éléments qu'elle ne prend pas en compte. Le résultat dépend notamment de votre canton de travail, de votre permis, de votre situation familiale, de votre âge et du montant réellement facturé dans le mois.

Le salaire net estimé n'est pas une condition salariale. Vos conditions salariales sont celles de votre contrat de travail. Le net effectivement versé peut différer de l'estimation et varier d'un mois à l'autre, notamment selon le montant facturé, les absences, un changement de taux, de barème ou de votre situation.

Une simulation n'est ni une décision officielle, ni une garantie des décisions des autorités. Le barème d'impôt à la source et les cotisations sociales sont fixés par les autorités et les institutions compétentes ; SPTS les applique, ne les fixe pas, et une rectification par l'autorité reste possible. Une simulation ne constitue pas non plus une offre ni un engagement contractuel.

SPTS vérifie les calculs de ses outils de simulation. Lorsqu'elle a connaissance d'une erreur, elle la corrige.

8. Pas de contrat sans contrat écrit signé

La consultation de ce site, l'envoi d'un formulaire, d'une demande de simulation, d'un courriel ou d'un message ne crée aucun contrat de travail, aucun contrat de location de services ni aucun mandat. Seul compte le contrat écrit, signé par SPTS et par l'autre partie.

Une mission ne peut pas commencer avant la signature du contrat de travail et du contrat de location de services, et, lorsqu'un permis de travail est nécessaire, avant la décision de l'autorité.

Signature. Pendant une période de transition, les documents pour lesquels la forme écrite est exigée, notamment le contrat de travail du travailleur et le contrat de location de services, sont signés à la main.

9. Communications électroniques

Un courriel, un formulaire ou un message ne garantit ni la réception de votre demande ni le respect d'un délai. Pour toute démarche soumise à un délai, assurez-vous que nous avons confirmé la réception de votre demande.

Pour une première prise de contact ou une demande de simulation, décrivez simplement votre situation : n'envoyez pas de pièces sensibles par le formulaire, par courriel ni par WhatsApp, notamment une pièce d'identité, un permis, un certificat médical, un certificat de salaire ou vos coordonnées bancaires (IBAN).

Si vous devenez consultant, ces pièces se déposent dans votre portail consultant, qui est réservé à votre dossier. Les courriels sont chiffrés pendant leur transport lorsque les messageries le permettent, mais pas de bout en bout.

WhatsApp sert aux échanges pratiques avec les personnes qui choisissent ce canal. Ce qu'implique son utilisation est décrit dans notre politique de protection des données.

10. Portails consultant et client

Les portails consultant et client sont réservés aux personnes à qui SPTS a ouvert un accès. Chacun ne voit que les documents qui le concernent.

Vos identifiants sont personnels. Ne les communiquez à personne et signalez-nous sans délai toute utilisation que vous n'avez pas faite, à portage@spts.ch. SPTS peut suspendre un accès en cas d'usage abusif ou de risque pour la sécurité.

11. Utilisation du site

Le site est accessible gratuitement.

Vous vous engagez à ne transmettre par le site que des informations exactes, qui vous concernent ou que vous êtes autorisé à communiquer. Ne transmettez pas les données d'un tiers, par exemple de votre conjoint, sans l'en avoir informé.

Il est interdit d'utiliser le site d'une manière qui en compromettrait le fonctionnement ou la sécurité, notamment en tentant d'accéder à des zones non publiques ou à un portail sans y être autorisé, en extrayant son contenu de manière automatisée, en envoyant des demandes en masse ou en y transmettant du contenu malveillant.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus de ce site, notamment les textes, images, éléments graphiques, outils de simulation et la structure du site, bénéficient de la protection prévue par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils appartiennent à SPTS ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage ; les photographies sont utilisées sous licence.

Le contenu peut être consulté et imprimé pour un usage personnel ou pour évaluer les services de SPTS. Toute autre reproduction, diffusion ou utilisation commerciale nécessite l'accord écrit préalable du titulaire des droits, sous réserve des utilisations autorisées par la loi, notamment du droit de citation.

Les noms « SPTS » et « SPTS Portage » et les logos associés appartiennent à SPTS. Les marques, logos et dénominations de tiers cités appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur présence sur le site ne confère aucun droit de les utiliser.

13. Responsabilité

Les informations et les simulations de ce site ont la portée décrite aux sections 6 et 7 : elles sont générales ou indicatives, et ne tiennent compte de votre situation que lorsque nous l'avons examinée avec vous. Une décision importante, par exemple accepter une mission, quitter un emploi ou déposer une demande de permis, se prend sur la base de votre contrat et d'une analyse de votre situation, non sur la seule base d'une page ou d'une simulation.

Cette section porte sur l'utilisation du site. La responsabilité de SPTS dans l'exécution de ses services est régie par les conditions générales et par le contrat signé.

14. Liens externes

Ce site propose des liens vers des sites externes, notamment des autorités, des sources officielles et des registres publics, ainsi que vers WhatsApp. Ces sites et services relèvent de la responsabilité de leurs exploitants. Nous ne contrôlons ni leur contenu ni leur disponibilité.

15. Disponibilité du site

Nous ne garantissons pas que le site et les portails soient accessibles en permanence et sans interruption, notamment en cas de maintenance ou de panne d'un prestataire technique. Nous pouvons modifier le site ou en suspendre l'accès à tout moment.

16. Protection des données et cookies

Notre politique de protection des données décrit quelles données nous traitons, à quelles fins, à qui nous les communiquons et pendant combien de temps nous les conservons. Notre page Cookies décrit ce que le site enregistre dans votre navigateur et vous permet de modifier vos préférences. Pour toute question : portage@spts.ch.

17. Langue

Ces mentions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

18. Droit applicable et for

Ces mentions et l'utilisation de ce site sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

19. Modification

Nous pouvons mettre à jour ces mentions légales. La date de dernière mise à jour et la version figurent ci-dessous.